Conditions générales de vente

Le client s’engage, en toute circonstance, à fournir à oaka une information complète et exacte et à la garantir contre toute réclamation, poursuites ou actions judiciaires résultant des informations transmises. De même, le client s’engage à ne fournir que des informations dont il détient les droits.

La passation de la commande comporte pour le client l’obligation de garantir intégralement contre toutes conséquences de contestation qui pourraient être éventuellement soulevées à propos du droit de reproduction par les propriétaires, auteurs des originaux ou autres ayant droit.

L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation par oaka et de payer la prestation par le client, naît à partir du moment où le client a dûment signé et retourné par mail ou par courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par oaka. Ce(s) document(s) présente(nt) un caractère irrévocable.

Suite à la réception du ou des document(s), l'exécution des travaux intervient. Toute phase complémentaire ne rentrant pas dans le cadre du devis précédemment validé, fera l'objet d'un nouveau devis.

oaka se réserve le droit de sous-traiter certaines prestations.

5.1 Prestations de création de site internet/eCommerce, de conseil (AMOA) ou de suivi de projet

Le client exprime ses besoins le plus clairement possible. La fourniture d'un cahier des charges par le client n'est pas obligatoire mais vivement recommandé afin de définir précisément ses attentes. Toutes spécifications non formalisées par le client sont soumises à la libre interprétation de oaka et ne pourra être reprochée au prestataire.

oaka fait une analyse des besoins et propose au client une estimation chiffrée du temps d'intervention sous la forme d'un devis. Après la signature du devis, le périmètre d'interventions est fixé et les travaux peuvent démarrés.

La phase de conception permet de détailler le projet et permettre de s'assurer que les solutions envisagées par oaka en amont de la signature du devis sont en corrélation avec les attentes du client. En cas de désaccord, le périmètre peut être ajuster ou le budget allongé. Cette décision revient au client.

Tout au long du projet, des validations intermédiaires seront soumises au client afin de verrouiller les attentes (fonctionnelles, graphiques, techniques, etc.) du client. oaka doit préciser au client les validations clés qui empêcheront un retour en arrière ou engendreront des surcoûts.

Cependant, le client peut à tout moment faire un retour en arrière et revoir la conception du projet. Cela peut être dû à une évolution du projet, du client, de son marché ou de ses cibles. Dans ce cas, oaka se réserve le droit de facturer toutes les interventions démarrées, même celles qui ne sont ni finalisées, ni livrées ou désengagées par le client. Les nouvelles modifications apportées au projet feront quant à elles l'objet d'un devis complémentaire.

Les contenus sont fournis par le client et si nécessaire, oaka peut les intégrer en l'état dans le projet.

Le projet peut être livré au client par lot (ensemble de fonctionnalités). Le client est alors amené à valider chaque lot en faisant abstraction des autres fonctionnalités non concernées. Une fois tous les lots validés indépendamment, le client procède à une vérification finale avec validation formalisée de sa part. oaka procède alors à la livraison sur l'environnement cible, c'est-à-dire un emplacement défini par oaka et le client comme étant la fin de la prestation de oaka (envoi par email, clé usb, serveur de production, serveur de validation, etc.).

5.2 Pack Lancement Web / Pack eCommerce

Les prestations Pack Lancement Web et Pack eCommerce sont des prestations forfaitaire de création d’une page web ou d'une boutique eCommerce pré-fabriquée. Le client exprime ses besoins le plus clairement possible au travers d’un questionnaire fourni par O’Aka. Toutes spécifications non formalisées par le client sont soumises à la libre interprétation de O’Aka et ne pourra être reprochée au prestataire.

O’Aka fait une analyse des éléments transmis et propose au client une déclinaison graphique du thème WordPress Divi. Après validation du template graphique sans modifications au préalable, les travaux peuvent démarrés.

Le client rédige ses textes et fait une sélection de ses visuels en fonction du template graphique retenu. O’Aka se charge des prérequis techniques de WordPress et installe la déclinaison graphique sélectionnée.

Le contenu est intégré dans le site par O’Aka, puis ajusté à la marge pour les besoins de mise en page. O’Aka se charge de la configuration d’un formulaire selon les éléments transmis par le client.

O’Aka signale au client lorsqu’il peut procèder à une relecture finale. Dès validation de la part du client par simple email, O’Aka planifie la mise en ligne du site mettant fin à la prestation. Si le client ne donne aucune réponse après deux semaines, O’Aka se réserve le droit de procéder à la facturation du solde de la prestation et d’y mettre fin.

Une prestation d’hébergement et de nom de domaine est associées au Pack Lancement Web et au Pack eCommerce.

Enfin, toutes les demandes complémentaires ou les interventions supplémentaires du fait du client seront analysées et estimées. Si O’Aka le juge nécessaire, ces demandes feront l’objet d’un devis ou d’une facturation en sus de la prestation Pack Lancement Web ou Pack eCommerce. Dans le cas d’un devis, les interventions seront planifiées à une date ultérieure.

5.3 Prestation d'hébergement

oaka peut assurer l’hébergement de site mais le client est libre de choisir un autre hébergeur. oaka n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des hébergeurs, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes (OVHCloud). oaka ne saurait être tenue pour responsable de la non disponibilité du serveur commandé.

Le client bénéficie d'un espace prédéfini pouvant accueillir son site, ses fichiers et ses données. Le contrat d'hébergement est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité de réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic. Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaitre les caractéristiques et les limites d'internet et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services.

Nos prestations n'incluent pas de limite de données transférées. Malgré tout, et dans le cadre du respect des utilisateurs de la plateforme d'hébergement mutualisé, oaka se réserve le droit, à tout moment, quel qu'en soit le motif et dans aucune justification, de limiter ou suspendre immédiatement un hébergement responsable de la détérioration de la qualité de service de l'ensemble de la plateforme d'hébergement.

Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L'exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l'annulation immédiate du compte client. oaka se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, oaka s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d'interruption.

L'hébergement d'un site est consenti pour une durée de 1 an. Cette prestation est renouvelée par tacite reconduction pour une durée identique. Les frais destinés à couvrir l'hébergement du site sont payables d'avance par tranches de 12 mois.

5.4 Prestation de nom de domaine

oaka propose au client de réserver et gérer un ou plusieurs noms de domaine. Ce ou ces noms de domaine restent la propriété du client qui en conserve toutes les responsabilités légales.

oaka n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes (OVHCloud). oaka ne saurait être tenue pour responsable de la non disponibilité d'un nom de domaine commandé.

La prestation est facturée à la commande et fera l’objet d’un premier versement lors du dépôt du nom de domaine puis d’une redevance annuelle. Si le client possède déjà un nom de domaine, oaka peut procéder au transfert de ce dernier afin d'en assurer la gestion.

5.5 Prestations de maintenance préventive et évolutive

oaka appelle prestation de "maintenance préventive" toute opération visant à corriger les éventuelles failles de sécurité du socle applicatif et des modules déployés dans le cadre du périmètre du projet, par l’application des mises à jour mises à disposition par les communautés de développeurs. Sous réserve de compatibilité avec l’environnement applicatif existant au moment de la mise à jour.

La "maintenance préventive" est facturée au temps réel passé comme la "maintenance évolutive".

oaka et le client définissent ensemble le ou les sites internet concernés par la maintenance évolutive et / ou corrective, un volume horaire (crédit temps) et le temps maximal qui peut être déduit par oaka pour une intervention sans l'accord préalable du client.

Lorsque le client a une demande à faire, il envoie toutes les informations à O’Aka qui va planifier l’intervention. Si elle excède le temps maximal défini préalablement, il valide en amont de l’intervention le temps estimé par oaka pour le traitement de sa demande. Une fois traitée, oaka informe le client de la mise à jour.

Lorsque le crédit temps approche de la fin, O’Aka averti le client du solde de son compte. Le client décide s'il souhaite remettre du crédit sur son forfait de maintenance évolutive ou préventive.

Dans un délai de 11 mois après la signature du devis, oaka informe le client de son solde restant. Si aucune réponse n'est donné par le client dans le mois suivant, la prestation est considérée comme terminé à la fin du 12ème mois après la signature du devis. Le crédit temps qui n'aurait pas été consommé est alors perdu et non remboursé.

5.6 Désengagement du client

Après un délai d'un mois suite à la signature du devis et sans nouvelle concrète du client (pas de réponse aux sollicitations, pas de transmission des éléments demandés, pas de validation ferme des livrables, engagement non tenu, etc.), oaka peut considérer que les livrables sont validés. oaka pourra alors procéder à leur livraison finale en l'état puis à la facturation des prestations engagées.

De même, toutes études, tous dossiers d’analyses, tous croquis, dessins, modèles et maquettes, photos, illustrations, toutes compositions typographiques, numériques, Internet ou autres, qui sont faits à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite dans le mois suivant sont facturés.

En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge de oaka.

Par ailleurs, lorsque le client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par oaka. Pour autant, oaka ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu.

Les conditions de détermination du coût des prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au client ou feront l’objet d’un devis détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de leur diffusion au client.

Les prix sont ceux valables à la date de la signature du devis et s'entendent pour les horaires d'ouverture normal de l'agence, c'est-à-dire du lundi au vendredi de 9h à 17h, hors jours fériés et cas particuliers (indiqués plus bas).

Tous les tarifs sont indiqués toutes taxes incluses, en vertu des dispositions de l’article 293B du code général des impôts, oaka n’est pas assujettie à la TVA.

7.1 Définition d'une intervention

Une intervention correspond à une action, sans minimum de durée, réalisée par oaka sur un des outils du client : site web (livré ou en cours de création, si hors commande), adresse mail, nom de domaine, hébergement, etc.

7.2 Profil de base pour un site web

Les interventions de base (par exemple modification de contenu) sont facturées 65 € HT/heure. Une intervention ne peut être inférieure à 30 minutes.

7.3 Profil conseils (AMOA) et suivi de projet

Les interventions conseils et suivi de projet (par exemple la rédaction d'un cahier des charges) sont facturées 70 € HT/heure. Une intervention ne peut être inférieure à 30 minutes.

7.4 Interventions techniques : hébergement, nom de domaine et adresse email

Les interventions techniques (par exemple la configuration d'un serveur et d'un nom de domaine) sont facturées 65 € HT/heure. Une intervention ne peut être inférieure à 30 minutes.

La restauration d’une sauvegarde d'un site web, si celle-ci est disponible et intacte, à la demande du client ou du fait d’une mauvaise manipulation du client, est facturée à hauteur du temps passé au tarif de 65 € HT/heure.

7.5 Corrections d'auteur

Les éléments de contenu fournis par le client pour son site web (textes, images, vidéos, etc) sont utilisés en l’état pour la réalisation de leur commande. Pour leur bonne utilisation technique et cohérence, s’il est nécessaire d’effectuer des modifications de texte, retoucher / redimensionner / formater / découper les images et les vidéos, le temps passé sera facturé en sus au coût de 70 € HT/heure.

Le client peut demander avant le devis une intervention spécifique pour éventuellement en limiter le coût.

7.6 Maintenance évolutive et préventive

Les interventions réalisées dans le cadre d'une maintenance évolutive ou d'une maintenance préventive sont facturées 55 € HT/heure. Une intervention ne peut être inférieure à 30 minutes et toutes demi-heure entamée est due.

7.7 Cas particulier : interventions en urgence

En cas de demande d’intervention en urgence, c'est-à-dire en dehors des heures et jours ouvrés : avant 9h, après 17h, pendant le week-end (samedi/dimanche) ou les jours fériés, une majoration de 30 € HT/heure peut être facturée au client en sus du tarif du profil concerné (détaillé ci-dessus).

7.8 Cas particulier : mise à niveau technique du projet

Lorsque la livraison finale d’un projet dépasse le délai de 4 mois après la date de signature du devis, pour rattraper les évolutions du web intervenues entre temps, des frais de mise à niveau peuvent être facturés en sus et à partir de 200 € HT.

Aucun escompte ne sera pratiqué par oaka pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par oaka.

8.1 Prestations de création de site internet/eCommerce, de conseil (AMOA) ou de suivi de projet

La facturation des prestations de création de site web et de conseil/suivi de projet est effectuée de la façon suivante :

• Un acompte de 40 % du prix total des produits commandés est exigé suite à la signature du devis.
• Ue facture intermédiaire de 40% du prix total des prestations livrées au client pour validation peut être émise, notamment dans le cadre de plusieurs livraisons par lot. Cette facture intermédiaire est envoyée lorsque oaka transmet au client l'url du site à valider ou une synthèse de la prestation réalisée par email ou dans un document et ce, quelque soit l'état du livrable.
• Le solde de la prestation est facturée par oaka à la livraison finale des prestations engagées sur l'environnement cible (défini entre oaka et le client).

8.2 Prestations de maintenance évolutive/préventive, d'hébergement et de nom de domaine

La facturation totale des prestations de maintenances, d'hébergement ou de nom de domaine est intégralement faite à la signature du devis, avant le démarrage des interventions.

8.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, fixées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, du montant TTC du prix des produits figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à oaka, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à oaka par le client, sans préjudice de toute autre action que oaka serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

8.4 Non paiement des factures

Les échéances fixées dans les devis de oaka sont de rigueur. Le non-paiement du client dans les délais prévus par les présentes conditions ou lesdits devis entraîne de plein droit, après mise en demeure, la facturation par oaka de pénalités de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-6, alinéa 12 du C.C.).

De plus, oaka se réserve le droit de suspendre et d’annuler la fourniture des produits commandés par le client et de suspendre l’exécution de ses obligations. oaka se réserve le droit d’exiger le paiement de la totalité de la créance lui restant due.

Enfin, oaka se réserve le droit de suspendre le site web lié aux prestations concernées si malgré le non paiement de la facture, le site a tout de même été mis en ligne.

De convention expresse, oaka pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et oaka pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que oaka ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, oaka se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les biens livrés, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à oaka à titre de clause pénale.

10.1 Garantie des prestations réalisées par oaka

Sauf mention contraire, les développements effectués par oaka dans le cadre d’une prestation sont garantis un mois.

Si pendant ce délai une faille de sécurité, une erreur, un bug est découvert, le prestataire s’engage à les corriger dans les meilleurs délais. Cette garantie n’est assurée par oaka que si le client n’a pas apporté de modification au produit livré. Les prestations de gestion, d’accompagnement, de mise à dispositions de ressources dédiées au client, ou réalisées dans le cadre d’une maintenance évolutive ne bénéficient pas de période de garantie.

Il est expressément admis que des critères esthétiques, de composition ou de disposition ne peuvent en aucun cas motiver le refus des travaux et aucune réclamation n’est admise sur ces points puisque ces critères ont été définis lors des phases de conception et validés par le client. De même que oaka ne peut garantir in fine une reproduction chromatique et colorimétrique fidèle, chaque écran pouvant être différent.

Enfin, en cas d’incohérence ou obsolescence de la structure technique du/des poste(s) informatiques du client, oaka ne peut être tenue responsable des problématiques de lecture ou affichage des éléments échangés pendant la réalisation de la commande puis livrés. Il appartient au client de maintenir son parc informatique en état professionnel et avec des navigateurs internet à jour (version courante N-1 acceptée).

10.2 Garantie de résultats

Le web est un écosystème en évolution permanente, qui n’appartient ni à oaka ni au client, tous deux ayant sur lui une faible influence. oaka ne peut apporter aucune garantie de résultat que ce soit, y compris de résultat de référencement du site web, seulement la mise en œuvre de moyens pour atteindre les objectifs définis.

10.3 Garantie des solutions tiers

oaka ne peut garantir les problèmes liés aux solutions tiers : CMS, modules, plugins, thèmes fonctionnels et/ou graphiques, solutions techniques tiers... qui ont été utilisées pour réaliser la prestation et qui font partie intégrante du produit livré.

En effet, le bon fonctionnement et le maintien de ces solutions tiers revient à leurs éditeurs respectifs ou à la communauté afférente dans le cadre de solution open-source. oaka s'engage à remonter les problèmes à qui de droit mais ne pourra prendre à sa charge les corrections à effectuer.

Dans le cas, où l'éditeur ou la communauté ne peut corriger le problème, oaka s'engage à trouver une solution alternative si cela est possible. La mise en oeuvre de cette nouvelle solution pourra faire l'objet d'un nouveau devis.

10.4 Garantie des délais

La responsabilité de oaka ne pourra être engagée, en cas de retard d’exécution de sa prestation, quelqu'en soit la cause, d'autant plus si elle est imputable au client ou à un cas de force majeure, telle que grève, incendie, inondation, attentat, émeute, guerre, pénurie de matières premières nécessaires à l’exécution du contrat.

10.5 Garantie sur les contenus

oaka décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol de documents, photos et objets qui lui sont confiés, tant pendant l’exécution des travaux que pendant leur transport. La conservation des documents est effectuée sans aucune garantie. Cette clause s’applique également aux travaux faits à l’extérieur des locaux de oaka et aux objets et installations appartenant à des clients ou tiers.

10.6 Garantie sur la finalisation des prestations

Si O’Aka est dans l’incapacité totale de pouvoir avancer sur le projet pendant plus de 1 mois consécutif pour des raisons qui l’incombe (arrêt maladie de l’équipe projet par exemple), O’Aka s’engage à fournir des coordonnées de confrères qui seraient en mesure de reprendre la prestation puis à transmettre, dans la mesure du possible, les informations nécessaire à la finalisation de la prestation.

10.7 Corrections d'auteur

oaka s'engage à relire attentivement les livrables avant leur dépôt sur l'environnement cible, sans pour autant la rendre responsable des fautes qui auraient échappé à l’auteur ou au client. La validation des livrables transmise à oaka par tout moyen y compris par message électronique dégage sa responsabilité.

Pour permettre la mise en œuvre de moyens de sécurité efficaces, le client dispose d’accès éditeur restreint lui permettant de modifier les éléments de contenu (textes, photos, etc) et de mise en page mais pas la gestion des plugins, des mises à jour et des outils d’administration généraux. Les droits "administrateur" peuvent être ouverts au client via une décharge mais oaka précise que cela engage la responsabilité du client. Si un tiers accède aux éléments sensibles du site et effectue des opérations qui perturbent le site web, oaka ne pourra en prendre la charge. En effet, les accès administrateurs permettent de changer les éléments techniques sensibles. En plus de générer des coûts de réparation, la dégradation du site peut provoquer des pénalités sur le référencement naturel (moteurs de recherche) et/ou une perte de crédibilité vis-à-vis des internautes.

Les noms de domaine réservés par oaka pour le client sont la propriété du client.

oaka reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au client. Le nom commercial "oaka", ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de oaka.

Tous les documents techniques remis au client demeurent la propriété exclusive de oaka, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de oaka et s’interdit toute divulgation, reproduction, modification ou exploitation totale ou partielle desdites études, dessins, modèles et prototypes, marques, illustrations, images, logotypes etc, pour quelque motif et de quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de oaka qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La passation de la commande comporte pour les clients l’obligation de garantir intégralement contre toutes conséquences de contestation qui pourraient être éventuellement soulevées à propos du droit de reproduction par les propriétaires, auteurs des originaux, ou autres ayant droit.

13.1 Pour toutes les prestations de oaka

L’annulation de la commande par le client dûment notifiée à oaka entraînera l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés ainsi que la totalité des honoraires prévus, et ce sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que oaka estimerait être en droit de réclamer par voie judiciaire pour rupture abusive.

Les acomptes restent acquis à oaka.

13.2 Cas particuliers : Hébergement et nom de domaine

L'hébergement d'un site et le nom de domaine sont consentis pour une durée de 1 an. Ils seront renouvelés par tacite reconduction pour une durée identique. Les frais destinés à couvrir l'hébergement du site et l'enregistrement ou le renouvellement du nom de domaine sont payables d'avance par tranches de 12 mois.

Dans le cas où le client ne souhaite pas renouveler le contrat, il devra adresser sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant la date d'échéance de la prestation figurant sur la facture.

A défaut de réception du courrier dans les délais indiqués ci-dessus, le client sera redevable de plein droit des charges forfaitaires pour l'annuité suivante.

Exceptionnellement la confidentialité ou la réalisation en « marque blanche » peuvent être demandées, avant la réalisation du devis.

Transfert possible des fichiers qui constituent le site web du client vers un autre prestataire sur demande écrite au plus tard 15 jours avant la date de renouvellement de la prestation convenue avec oaka.

Des frais de gestion pouvant s'élevés à 150 € HT peuvent être demandés par oaka pour la création de l'archive du site. La réinstallation du site sur un autre serveur ne fait pas partie du transfert et doit faire l'objet d'un devis.

15.2 Transfert d'un nom de domaine

Transfert possible d’un nom de domaine vers un autre prestataire sur demande écrite au plus tard 15 jours avant la date de renouvellement de la prestation convenue avec oaka, et après règlement de frais de transfert, de 50 € HT par nom de domaine.

Dans ce cas, les opérations de sauvegardes des adresses emails éventuellement liées sont de la responsabilité du client.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par le prestataire dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

De même, les signatures scannées et apposées sur les documents contractuels par les parties auront la même force probante et recevabilité qu’une signature manuscrite ou qu’une signature électronique sécurisée, et manifesteront le consentement de la partie qui l’appose. Cette même règle s’appliquera pour le paraphe des documents.

Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Saverne, et ce même en matière de référé.

Avant toute action judiciaire suite à un éventuel désaccord, le client et oaka s’engage dans un premier temps à tenter une approche amiable, puis une conciliation auprès d’un médiateur qui pourra être désigné par les organes représentatifs.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.