Conditions générales de vente

Les produits faisant l’objet des présentes conditions générales de vente consistent en la réalisation de prestations de services et livraison de produits. O'Aka détermine les conditions de son intervention sur la base des informations qui lui sont communiquées par le client. Le client s’engage, en toute circonstance, à fournir à O'Aka une information complète et exacte et à la garantir contre toute réclamation, poursuites ou actions judiciaires résultant des informations transmises. De même, le client s’engage à ne fournir que des informations dont il détient les droits.

La passation de la commande comporte pour le client l’obligation de garantir intégralement contre toutes conséquences de contestation qui pourraient être éventuellement soulevées à propos du droit de reproduction par les propriétaires, auteurs des originaux ou autres ayant droit.

Toute commande passée par le client à O'Aka est formalisée par la production d'un devis récapitulant les caractéristiques de la prestation.

L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation par O'Aka et de payer la prestation par le client, naît à partir du moment où le client a dûment signé et retourné par mail ou par courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par O'Aka. Ce(s) document(s) présente(nt) un caractère irrévocable.

Suite à la réception du ou des document(s), l'exécution des travaux intervient. Toute phase complémentaire ne rentrant pas dans le cadre du devis précédemment validé, fera l'objet d'un nouveau devis.

O'Aka se réserve le droit de sous-traiter certaines prestations.

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : agence@oaka.fr

5.1 Prestations de création de site internet/eCommerce, de conseil (AMOA) ou de suivi de projet

Le client exprime ses besoins le plus clairement possible. La fourniture d'un cahier des charges par le client n'est pas obligatoire mais vivement recommandé afin de définir précisément ses attentes. Toutes spécifications non formalisées par le client sont soumises à la libre interprétation de O'Aka et ne pourra être reprochée au prestataire.

O'Aka fait une analyse des besoins et propose au client une estimation chiffrée du temps d'intervention sous la forme d'un devis. Après la signature du devis, le périmètre d'interventions est fixé par le devis et les travaux peuvent démarrés.

La phase de conception permet de détailler le projet et permettre de s'assurer que les solutions envisagées par O'Aka en amont de la signature du devis sont en corrélation avec les attentes du client. En cas de désaccord, le périmètre peut être ajuster ou le budget allongé. Cette décision revient au client.

Tout au long du projet, des validations intermédiaires seront soumises au client afin de verrouiller les attentes (fonctionnelles, graphiques, techniques, etc.) du client. O'Aka doit préciser au client les validations clés qui empêcheront un retour en arrière ou engendreront des surcoûts.

Cependant, le client peut à tout moment faire un retour en arrière et revoir la conception du projet. Cela peut être du à une évolution du projet, du client, de son marché ou de ses cibles. Dans ce cas, O'Aka se réserve le droit de facturer toutes les interventions démarrées, même celles qui ne sont ni finalisées, ni livrées ou désengagées par le client. Les nouvelles modifications apportées au projet feront quant à eux l'objet d'un devis complémentaire.

Si nécessaire, les contenus sont fournis par le client et O'Aka se charge de les intégrer en l'état dans le projet.

Le projet peut être livré au client par lot (ensemble de fonctionnalités). Le client est alors amené à valider chaque lot en faisant abstraction des autres fonctionnalités non concernées. Une fois tous les lots validés indépendamment, le client procède à une vérification finale avec validation formalisée de sa part. O'Aka procède alors à la livraison sur l'environnement cible, c'est-à-dire un emplacement défini par O'Aka et le client comme étant la fin de la prestation de O'Aka (envoi par email, clé usb, serveur de production, serveur de validation, etc.).

5.2 Prestation d'hébergement

O'Aka peut assurer l’hébergement de site mais le client est libre de choisir un autre hébergeur. O'Aka n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des hébergeurs, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes (OVH). O'Aka ne saurait être tenue pour responsable de la non disponibilité du serveur commandé.

Le client bénéficie d'un espace prédéfini pouvant accueillir son site, ses fichiers et ses données. Le contrat d'hébergement est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité de réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic. Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaitre les caractéristiques et les limites d'internet et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services.

Nos prestations n'incluent pas de limite de données transférées. Malgré tout, et dans le cadre du respect des utilisateurs de la plateforme d'hébergement mutualisé, O'Aka se réserve le droit, à tout moment, quel qu'en soit le motif et dans aucune justification, de limiter ou suspendre immédiatement un hébergement responsable de la détérioration de la qualité de service de l'ensemble de la plateforme d'hébergement.

Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L'exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l'annulation immédiate du compte client. O'Aka se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, O'Aka s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

L'hébergement d'un site est consentis pour une durée de 1 an. Cette prestation est renouvelée par tacite reconduction pour une durée identique. Les frais destinés à couvrir l'hébergement du site est payable d'avance par tranches de 12 mois.

5.3 Prestation de nom de domaine

O'Aka propose au client de réserver et gérer un ou plusieurs noms de domaine. Ce ou ces noms de domaine restent la propriété du client qui en conserve toutes les responsabilités légales.

O'Aka n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes (OVH). O'Aka ne saurait être tenue pour responsable de la non disponibilité d'un nom de domaine commandé.

La prestation est facturée à la commande et fera l’objet d’un premier versement lors du dépôt du nom de domaine puis d’une redevance annuelle. Si le client possède déjà un nom de domaine, O'Aka peut procéder au transfert de ce dernier afin d'en assurer la gestion.

5.4 Prestations de maintenance préventive

O'Aka appelle prestation de "maintenance préventive" toute opération visant à corriger les éventuelles failles de sécurité du socle applicatif et des modules déployés dans le cadre du périmètre du projet, par l’application des mises à jour mise à disposition par les communautés de développeurs. Sous réserve de compatibilité avec l’environnement applicatif existant au moment de la mise à jour.

La maintenance préventive est facturée annuellement. Elle est tacitement reconductible pour de nouvelles périodes successives de un an. Le client ou O'Aka peut y mettre fin en le stipulant à l'autre partie dans un courrier recommandé ou du moins un email adressé deux mois avant la date de renouvellement.

5.5 Prestations de maintenance évolutive

O'Aka et le client définissent ensemble le ou les sites internet concernés par la maintenance évolutive, un volume horaire (crédit temps) et le temps maximal qui peut être déduit par O'Aka pour une intervention sans l'accord préalable du client.

Lorsque le client a une demande à faire, il envoie toutes les informations à O’Aka qui va planifier l’intervention. Si elle excède le temps maximal défini préalablement, il valide en amont de l’intervention le temps estimé par O'Aka pour le traitement de sa demande. Une fois traitée, O'Aka informe le client de la mise à jour.

Lorsque le crédit temps approche de la fin, O’Aka averti le client du solde de son compte. Le client décide si il souhaite remettre du crédit sur son forfait de maintenance évolutive.

Dans un délai de 11 mois après la signature du devis, O'Aka informe le client de son solde restant. Si aucune réponse n'est donné par le client dans le mois suivant, la prestation est considérée comme terminé à la fin du 12ème mois après la signature du devis. Le crédit temps qui n'aurait pas été consommé est alors perdu et non remboursé.

5.6 Désengagement du client

Après un délai d'un mois suite à la signature du devis et sans nouvelle concrète du client (pas de réponse au sollicitation, pas de transmission des éléments demandés, pas de validation ferme des livrables, pas engagement non tenu, etc.), O'Aka peut considérer que les livrables sont validés. O'Aka pourra alors procéder à leur livraison finale en l'état puis à la facturation des prestations engagées.

De même, toutes études, tous dossiers d’analyses, tous croquis, dessins, modèles et maquettes, photos, illustrations, toutes compositions typographiques, numériques, Internet ou autres, qui sont faits à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite dans le mois suivant sont facturés.

Les délais de livraison et de mise en ligne ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d'annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.

En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge de O'Aka.

Par ailleurs, lorsque le client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par O'Aka. Pour autant, O'Aka ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu.

Les conditions de détermination du coût des prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au client ou feront l’objet d’un devis détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de leur diffusion au client.

Les prix sont ceux valables à la date de la signature du devis et s'entendent pour les horaires d'ouverture normal de l'agence, c'est-à-dire du lundi au vendredi de 9h à 17h, hors jours fériés et cas particuliers (indiqués plus bas).

Tous les tarifs sont indiqués toutes taxes incluses, en vertu des dispositions de l’article 293B du code général des impôts, O'Aka n’est pas assujetti à la TVA.

7.1 Définition d'une intervention

Une intervention correspond à une action, sans minimum de durée, réalisée par O'Aka sur un des outils du client : site web (livré ou en cours de création, si hors commande), adresse mail, nom de domaine, hébergement, etc.

7.2 Profil de base pour un site web

Les interventions de base (par exemple modification de contenu) sont facturées 43 € HT/heure ou 300 € HT/jour. Une intervention ne peut être inférieure à 30 minutes.

7.3 Profil conseils (AMOA) et suivi de projet

Les interventions conseils et suivi de projet (par exemple la rédaction d'un cahier des charges) sont facturées 57 € HT/heure ou 400 € HT/jour. Une intervention ne peut être inférieure à 30 minutes.

7.4 Interventions techniques : hébergement, nom de domaine et adresse email

Les interventions techniques (par exemple la configuration d'un serveur et d'un nom de domaine) sont facturées 50 € HT/heure ou 350 € HT/jour. Une intervention ne peut être inférieure à 30 minutes.

La restauration d’une sauvegarde d'un site web, si celle-ci est disponible et intacte, à la demande du client ou du fait d’une mauvaise manipulation du client, est facturée à hauteur du temps passé au tarif de 60 € HT/heure.

7.5 Corrections d'auteur

Les éléments de contenu fourni par le client pour son site web (textes, images, vidéos, etc) sont utilisés en l’état pour la réalisation de leur commande. Pour leur bonne utilisation technique et cohérence, s’il est nécessaire d’effectuer des modifications de texte, retouches / redimensionner / formater / découper les images et les vidéos, le temps passé sera facturé en sus au coût de 50 € HT/heure ou 350 € HT/jour.

Le client peut demander avant le devis une intervention spécifique pour éventuellement en limiter le coût.

7.6 Maintenance évolutive et préventive

Les interventions réalisées dans le cadre d'une maintenance évolutive ou d'une maintenance préventive sont facturées 35 € HT/heure ou 245 € HT/jour. Une intervention ne peut être inférieure à 30 minutes et toutes demi-heure entamée est due.

7.7 Cas particulier : interventions en urgence

En cas de demande d’intervention en urgence, c'est-à-dire en dehors des heures et jours ouvrés : avant 9h, après 17h, pendant le week-end (samedi/dimanche) ou les jours fériés, une majoration de 30 € HT/heure peut être facturée au client en sus du tarifs du profil concerné (détaillé ci-dessus).

7.8 Cas particulier : mise à niveau technique du projet

Lorsque la livraison finale d’un projet dépasse le délai de 4 mois après la date de signature du devis, pour rattraper les évolutions du web intervenues entre temps, des frais de mise à niveau peuvent être facturés en sus et à partir de 150 € HT.

Le paiement s'effectue uniquement par virement bancaire. Sauf accord préalable et écrit sur une autre condition de règlement entre le client et O'Aka, le règlement par le client se fait à réception de la facture.

Aucun escompte ne sera pratiqué par O'Aka pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par O'Aka.

8.1 Prestations de création de site internet/eCommerce, de conseil (AMOA) ou de suivi de projet

La facturation des prestations de création de site web et de conseil/suivi de projet est effectuée de la façon suivante :

• Un acompte de 40 % du prix total des produits commandés est exigé suite à la signature du devis.
• Ue facture intermédiaire de 40% du prix total des prestations livrées au client pour validation peut être émise, notamment dans le cadre de plusieurs livraisons par lot. Cette facture intermédiaire est envoyée lorsque O'Aka transmet au client l'url du site à valider ou une synthèse de la prestation réalisée par email ou dans un document et ce, quelque soit l'état du livrable.
• Le solde de la prestation est facturée par O'Aka à la livraison finale des prestations engagées sur l'environnement cible (défini entre O'Aka et le client).

8.2 Prestations de maintenance évolutive/préventive, d'hébergement et de nom de domaine

La facturation totale des prestations de maintenances, d'hébergement ou de nom de domaine est intégralement faite à la signature du devis, avant le démarrage des interventions.

8.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, fixées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, du montant TTC du prix des produits figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à O'Aka, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à O'Aka par le client, sans préjudice de toute autre action que O'Aka serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

8.4 Non paiement des factures

Les échéances fixées dans les devis de O'Aka sont de rigueur. Le non-paiement du client dans les délais prévus par les présentes conditions ou lesdits devis entraîne de plein droit, après mise en demeure, la facturation par O'Aka de pénalités de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-6, alinéa 12 du C.C.).

De plus, O'Aka se réserve le droit de suspendre et d’annuler la fourniture des produits commandés par le client et de suspendre l’exécution de ses obligations. O'Aka se réserve le droit d’exiger le paiement de la totalité de la créance lui restant due.

Enfin, O'Aka se réserve le droit de suspendre le site web lié aux prestations concernées si malgré le non paiement de la facture, le site a tout de même été mis en ligne.

Le transfert de propriété des produits réalisés par O'Aka est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

De convention expresse, O'Aka pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et O'Aka pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que O'Aka ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, O'Aka se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les biens livrés, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à O'Aka à titre de clause pénale.

10.1 Garantie des prestations réalisées par O'Aka

Sauf mention contraire, les développements effectués par O'Aka dans le cadre d’une prestation sont garantis un mois.

Si pendant ce délai une faille de sécurité, une erreur, un bug est découvert, le prestataire s’engage à les corriger dans les meilleurs délais. Cette garantie n’est assurée par O'Aka que si le client n’a pas apporté de modification au produit livré. Les prestations de gestion, d’accompagnement, de mise à dispositions de ressources dédiés au client, ou réalisées dans le cadre d’une maintenance évolutive ne bénéficient pas de période de garantie.

Il est expressément admis que des critères esthétiques, de composition ou de disposition ne peuvent en aucun cas motiver le refus des travaux et aucune réclamation n’est admise sur ces points puisque ces critères ont été définis lors des phases de conception et validés par le client. De même que O'Aka ne peut garantir in fine une reproduction chromatique et colorimétrique fidèle, chaque écran pouvant être différent.

Enfin, en cas d’incohérence ou obsolescence de la structure technique du/des poste(s) informatiques du client, O'Aka ne peut être tenue responsable des problématiques de lecture ou affichage des éléments échangés pendant la réalisation de la commande puis livrés. Il appartient au client de maintenir son parc informatique en état professionnel et avec des navigateurs internet à jour (version courante N-1 acceptée).

10.2 Garantie de résultats

Le web est un écosystème en évolution permanente, qui n’appartient ni à O'Aka ni au client, tous deux ayant sur lui une faible influence. O'Aka ne peut apporter aucune garantie de résultat que ce soit, y compris de résultat de référencement du site web, seulement la mise en œuvre de moyens pour atteindre les objectifs définis.

10.3 Garantie des solutions tiers

O'Aka ne peut garantir les problèmes liés aux solutions tiers : CMS, modules, plugins, thèmes fonctionnelles et/ou graphiques, solutions techniques tiers... qui ont été utilisées pour réaliser la prestation et qui font partie intégrante du produit livré.

En effet, le bon fonctionnement et le maintien de ces solutions tiers revient à leurs éditeurs respectifs ou à la communauté afférente dans le cadre de solution open-source. O'Aka s'engage à remonter les problèmes à qui de droit mais ne pourra prendre à sa charge les corrections à effectuer.

Dans le cas, où l'éditeur ou la communauté ne peut corriger le problème, O'Aka s'engage à trouver une solution alternative si cela est possible. La mise en oeuvre de cette nouvelle solution pourra faire l'objet d'un nouveau devis.

10.4 Garantie des délais

La responsabilité de O'Aka ne pourra être engagée, en cas de retard d’exécution de sa prestation, quelqu'en soit la cause, d'autant plus si elle est imputable au client ou à un cas de force majeure, telle que grève, incendie, inondation, attentat, émeute, guerre, pénurie de matières premières nécessaires à l’exécution du contrat.

10.5 Garantie sur les contenus

O'Aka décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol de documents, photos et objets qui lui sont confiés, tant pendant l’exécution des travaux que pendant leur transport. La conservation des documents est effectuée sans aucune garantie. Cette clause s’applique également aux travaux faits à l’extérieur des locaux de O'Aka et aux objets et installations appartenant à des clients ou tiers.

10.6 Corrections d'auteur

O'Aka s'engage à relire attentivement les livrables avant leur dépôt sur l'environnement cible, sans pour autant la rendre responsables des fautes qui auraient échappé à l’auteur ou au client. La validation des livrables transmise à O'Aka par tout moyen y compris par message électronique dégage sa responsabilité.

Les sites web créés sont la propriété du client.

Pour permettre la mise en œuvre de moyens de sécurité efficaces, le client dispose d’accès éditeur restreint lui permettant de modifier les éléments de contenu (textes, photos, etc) et de mise en page mais pas la gestion des plugins, des mises à jour et des outils d’administration généraux. Les droits "administrateur" peuvent être ouverts au client via une décharge mais O'Aka précise que cela engage la responsabilité du client. Si un tiers accède aux éléments sensibles du site et effectue des opérations qui perturbent le site web, O'Aka ne pourra en prendre la charge. En effet, les accès administrateurs permettent de changer les éléments techniques sensibles. En plus de générer des coûts de réparation, la dégradation du site du site peut provoquer des pénalités sur le référencement naturel (moteurs de recherche) et/ou une perte de crédibilité vis-à-vis des internautes.

Les noms de domaine réservés par O'Aka pour le client sont la propriété du client.

O'Aka reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au client. Le nom commercial "O'Aka", ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de O'Aka.

Tous les documents techniques remis au client demeurent la propriété exclusive de O'Aka, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de O'Aka et s’interdit toute divulgation, reproduction, modification ou exploitation totale ou partielle desdites études, dessins, modèles et prototypes, marques, illustrations, images, logotypes etc, pour quelque motif et de quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de O'Aka qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La passation de la commande comporte pour les clients l’obligation de garantir intégralement contre toutes conséquences de contestation qui pourraient être éventuellement soulevées à propos du droit de reproduction par les propriétaires, auteurs des originaux, ou autres ayant droit.

Les réclamations doivent être faites par écrit dans les 5 jours qui suivent la livraison finale de chaque prestation. Passé ce délai, elles ne seront plus prises en considération.

13.1 Pour toutes les prestations de O'Aka

L’annulation de la commande par le client dûment notifiée à O'Aka entraînera l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés ainsi que la totalité des honoraires prévus, et ce sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que O'Aka estimerait être en droit de réclamer par voie judiciaire pour rupture abusive.

Les acomptes restent acquis à O'Aka.

13.2 Cas particuliers : Hébergement, Maintenance préventive et nom de domaine

L'hébergement d'un site, la maintenance préventive et le nom de domaine sont consentis pour une durée de 1 an. Ils seront renouvelés par tacite reconduction pour une durée identique. Les frais destinés à couvrir l'hébergement du site, sa maintenance et l'enregistrement ou le renouvellement du nom de domaine sont payables d'avance par tranches de 12 mois.

Dans le cas où le client ne souhaite pas renouveler le contrat, il devra adresser sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant la date d'échéance de la prestation figurant sur la facture.

A défaut de réception du courrier dans les délais indiqués ci-dessus, le client sera redevable de plein droit des charges forfaitaires pour l'annuité suivante.

Le client autorise O'Aka, malgré toute stipulation contraire convenue entre les parties au sujet des droits d’auteur et autres droits intellectuels, à utiliser pour sa propre promotion, et notamment à des fins publicitaires pour O'Aka, toutes références et toutes reproductions des images, modèles, maquettes et autres produits issus de la collaboration des parties. Ainsi O'Aka est expressément autorisée à faire état vis-à-vis de tiers, de l’expérience et de la teneur des prestations et produits fournies au client, ce que celui-ci accepte sans contrepartie financière ou autre.

Exceptionnellement la confidentialité ou la réalisation en « marque blanche » peuvent être demandées, avant la réalisation du devis.

15.1 Transfert d'un site web

Transfert possible des fichiers qui constitue le site web du client vers un autre prestataire sur demande écrite au plus tard 15 jours avant la date de renouvellement de la prestation convenue avec O'Aka.

Des frais de gestion pouvant s'élevés à 150 € HT peuvent être demandés par O'Aka pour la création de l'archive du site. La réinstallation du site sur un autre serveur ne fait pas partie du transfert et doit faire l'objet d'un devis.

15.2 Transfert d'un nom de domaine

Transfert possible d’un nom de domaine vers un autre prestataire sur demande écrite au plus tard 15 jours avant la date de renouvellement de la prestation convenue avec O'Aka, et après règlement de frais de transfert, de 50 € HT par nom de domaine.

Dans ce cas, les opérations de sauvegardes des adresses emails éventuellement liées sont de la responsabilité du client.

Il est convenu que O'Aka pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des mails, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le prestataire, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par le prestataire dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

De même, les signatures scannées et apposées sur les documents contractuels par les parties auront la même force probante et recevabilité qu’une signature manuscrite ou qu’une signature électronique sécurisée, et manifesteront le consentement de la partie qui l’appose. Cette même règle s’appliquera pour le paraphe des documents.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales était contraire à une loi d'ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, les présentes demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d'une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Strasbourg, et ce même en matière de référé.

Avant toute action judiciaire suite à un éventuel désaccord, le client et O'Aka s’engage dans un premier temps à tenter une approche amiable, puis une conciliation auprès d’un médiateur qui pourra être désigné par les organes représentatifs.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.